Loi sur les loyers: le PS exige le retrait du texte et une garantie publique

Le retrait du texte, préalable socialiste à toute négociation

José Luís Carneiro a renouvelé son exigence le 21 octobre 2026, après une réunion du secrétariat national du PS. Il demande à Luís Montenegro de retirer la proposition présentée au Parlement, puis de négocier une garantie publique. Le dirigeant socialiste invoque notamment les manifestations sur le logement et les inquiétudes exprimées par différentes générations.

Cependant, le désaccord porte aussi sur la manière de négocier. Le PS refuse de discuter à partir du texte actuel, tandis que le PSD veut le modifier sans l’abandonner. Selon les déclarations recueillies par ECO, Eurico Brilhante Dias, chef du groupe socialiste, fait du retrait une condition préalable au dialogue.

Cette confrontation prolonge l’ouverture au dialogue du 20 octobre, qui ne comportait déjà aucun engagement de retrait. Miguel Pinto Luz, ministre des Infrastructures et du Logement, acceptait alors de rechercher des convergences. Mais il rejetait les accusations socialistes contre une réforme que le gouvernement présente comme un moyen d’accroître l’offre locative.

Le vote de septembre n’a pas rendu la réforme applicable

La « loi sur les loyers » reste une proposition en cours d’examen, et non une réforme déjà applicable. Le 30 septembre 2026, elle a franchi le vote sur ses principes. L’AD, réunissant le PSD et le CDS-PP, et l’Initiative libérale ont voté pour. Chega s’est abstenu, tandis que le PS a voté contre.

La procédure parlementaire distingue ensuite l’examen détaillé, appelé discussion « dans la spécialité », et le vote final global. Les députés peuvent donc modifier les dispositions après avoir accepté leur orientation générale. Une première approbation ne garantit ni le contenu définitif ni la majorité qui soutiendra la version finale.

Le dossier porte sur une autorisation législative permettant au gouvernement de modifier le régime des locations urbaines. Il faut donc distinguer cette habilitation des changements juridiques qu’elle permettrait ensuite. À ce stade, le vote de septembre n’a pas, à lui seul, modifié les clauses applicables aux contrats de location.

Cautions et avances: pourquoi l’entrée dans les lieux inquiète

Les sommes demandées avant l’entrée dans un logement concentrent une partie du conflit. Le droit actuel distingue le paiement anticipé du loyer et la garantie des obligations contractuelles, couramment appelée « caução ». Le premier règle une période de location future; la seconde sécurise l’exécution du contrat. Il ne s’agit donc pas de deux paiements équivalents.

L’article 1076 du Code civil limite actuellement l’avance à deux mois, sous réserve d’un accord écrit. Il plafonne aussi les garanties à l’équivalent de deux loyers. Selon ECO, la proposition initiale supprimerait ce second plafond et permettrait trois mois d’avance. Ces changements restent toutefois soumis à la négociation parlementaire.

Un exemple hypothétique permet de mesurer l’enjeu: pour un loyer de 900 euros, deux loyers représentent 1 800 euros. Une garantie de trois loyers atteindrait 2 700 euros, sans compter l’avance éventuellement convenue. Ainsi, le coût d’accès peut augmenter sans changement du loyer mensuel. Cet exemple n’annonce cependant aucun montant obligatoire.

La garantie publique protégerait le bailleur sans effacer la dette

Le PS propose une autre manière de sécuriser la location: faire intervenir une garantie publique plutôt que multiplier les garanties privées. Dans sa présentation du 29 septembre, le groupe socialiste vise simultanément les propriétaires et les locataires. Son objectif déclaré consiste à réduire les risques des premiers et les obstacles financiers rencontrés par les seconds.

Dans une tribune publiée le 19 octobre, Carneiro précise le mécanisme envisagé. En cas d’impayé ou de dommages au logement, l’État indemniserait le propriétaire, puis réclamerait les sommes au locataire. Il ne s’agirait donc pas d’effacer automatiquement la dette. La garantie déplacerait d’abord le risque financier supporté par le bailleur.

La proposition prévoit également de développer les assurances privées liées à la location. Le PS veut ainsi associer couverture publique et solutions assurantielles, sans présenter la garantie comme une réponse unique. Cependant, aucun accord ne permet encore d’en annoncer l’ouverture. Selon ECO, une première initiative socialiste a déjà rencontré un rejet parlementaire.

Une proposition ciblée, dont les conditions restent décisives

Le dispositif socialiste ne serait ni universel ni automatique. La présentation du groupe parlementaire prévoit une adhésion volontaire, avec l’accord du propriétaire et du locataire. Elle cible les jeunes de 18 à 35 ans et ouvre aussi un accès fondé sur les revenus, indépendamment de l’âge. Ces critères décrivent une proposition, pas un droit ouvert.

Dans sa tribune du 19 octobre, Carneiro situe le plafond de revenus au sixième échelon de l’IRS, l’impôt sur le revenu. Il mentionne aussi des contrats enregistrés auprès du fisc. En outre, les loyers devraient respecter les plafonds du régime de location accessible. La garantie ne couvrirait donc pas indistinctement tous les logements proposés.

Pour un ménage, la portée concrète dépendrait notamment des montants couverts, des délais d’indemnisation et des modalités de remboursement. Ces paramètres devraient être fixés avant toute mise en œuvre. De même, une protection contre les impayés ne réduit pas mécaniquement le loyer demandé: elle traite le risque du contrat, pas directement son prix.

Le PSD cherche un compromis avec Chega sans repartir de zéro

Face à cette alternative, le PSD maintient sa stratégie parlementaire. Son chef de groupe, Hugo Soares, refuse le retrait et affirme que son parti conserve l’accord avec Chega. Gonçalo Lage, coordinateur social-démocrate dans la commission compétente, défend la poursuite des auditions et la négociation d’amendements pendant l’examen détaillé.

Cependant, Chega refuse de considérer son abstention initiale comme un soutien inconditionnel. Le parti réclame notamment des limites aux charges d’entrée et davantage de protection pour les ménages vulnérables. Selon ECO, Gonçalo Lage envisage un plafond de trois loyers pour les cautions comme piste de compromis. Il ne présente pas cette hypothèse comme un accord définitif.

L’entente politique évoque aussi les personnes âgées titulaires de baux antérieurs à 1990 et les familles en difficulté. Elle porte également sur le renforcement du Fonds d’urgence pour le logement. Mais ces orientations doivent encore devenir des dispositions concrètes. La manière de distinguer impayés délibérés et difficultés temporaires reste notamment un enjeu de rédaction.

Ce qui déterminera désormais l’avenir de la réforme

Le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue et doit donc conserver des soutiens extérieurs. Sur ce dossier, le refus socialiste de négocier le texte actuel renforce le poids de Chega. Un accord annoncé avant le premier vote ne suffit pourtant pas: sa traduction dans les amendements déterminera la suite du parcours parlementaire.

Les prochaines étapes permettront de distinguer les concessions réelles des positions de négociation. Il faudra notamment suivre les plafonds finalement retenus, les protections des locataires vulnérables et les règles concernant les impayés. Pour les contrats, l’élément décisif restera ensuite le contenu des textes adoptés et leurs dispositions d’entrée en vigueur, non les seules déclarations politiques.