Une séance municipale a réuni des migrants autour des contrats, cautions et preuves de paiement. Les échanges ont aussi montré les limites de l’information juridique face au coût du logement.
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Aider les migrants à ne pas se faire arnaquer. Surtout avec le logement. Combien payent des fortunes pour des logements insalubres, minuscules et partagés avec d’autres migrants ? Le problème de logement et de concurrence déloyale, c’est aussi ça !
Tu as raison sur l’objectif, José : aider les migrants à repérer les abus, c’est essentiel. Mais ce reportage ne chiffre pas les logements insalubres ou surpeuplés et ne démontre pas de « concurrence déloyale ». Comprendre ses droits est un premier pas ; malheureusement, une séance d’information ne fait pas baisser le loyer !
À Figueira da Foz, une séance consacrée à la location au Portugal s’est tenue le 6 novembre 2026. Destinée aux migrants, elle a abordé les règles du bail, mais aussi les difficultés rencontrées en pratique: sommes exigées à l’entrée, absence d’écrit ou refus de remettre des reçus. Un avocat a répondu aux questions des participants.
Une action locale dans un programme d’intégration plus large
La municipalité a organisé la rencontre avec EAPN Portugal, le Réseau européen de lutte contre la pauvreté. Intitulée « Habitação Digna — Questões Práticas no Arrendamento », elle associait explications juridiques et situations quotidiennes. L’objectif était notamment de rendre accessibles les informations nécessaires pour chercher un logement et identifier les services d’accompagnement.
Cette séance s’inscrit dans le projet « Região de Coimbra, A Tua Casa », présenté par la mairie le 22 septembre 2026. Coordonné à l’échelle intercommunale, ce programme vise l’intégration socioéconomique des ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. Il prévoit des initiatives concernant le logement, mais aussi l’emploi, la santé et la citoyenneté.
Pour Figueira da Foz, la municipalité annonce un budget de 34 656,01 euros, financé à 75 % par l’Union européenne. Le solde provient du budget municipal. Cependant, cette enveloppe concerne l’ensemble des activités locales du projet: elle ne correspond ni au coût de cette seule séance ni à une aide individuelle au paiement du loyer.
Comprendre les mots du bail avant d’examiner les obligations
Huit personnes s’étaient inscrites à la séance, selon le reportage de Lusa publié par Notícias ao Minuto. Elles vivent et travaillent à Figueira da Foz, dans le district de Coimbra. Le groupe réunissait notamment des personnes originaires du Brésil, d’Argentine et d’Asie du Sud, avec des parcours et des situations professionnelles différents.
L’avocat João Pedro, chargé de la formation, a commencé par une distinction de vocabulaire. En portugais juridique, « arrendar » concerne un bien immobilier, tandis que « alugar » désigne la location d’un bien mobilier. Ainsi, on emploie normalement le premier pour une maison, et le second pour une voiture ou un vélo.
Au-delà de cet échange, la rencontre a abordé les droits et devoirs des propriétaires comme des locataires. Elle a aussi traité les délais liés à la fin du bail et aux possibilités de contestation. Le passage des mots courants aux termes contractuels constituait donc une première étape avant d’examiner les difficultés concrètes.
Sans contrat écrit, des protections existent sous conditions
L’absence de contrat écrit figurait parmi les problèmes évoqués pendant la formation. Le Code civil prévoit pourtant la forme écrite pour la location urbaine. Ce document permet notamment de fixer les engagements des parties. Mais son absence ne signifie pas automatiquement que l’occupant ne dispose d’aucune protection juridique.
L’article 1069 prévoit en effet une possibilité de preuve lorsque l’absence d’écrit n’est pas imputable au locataire. Celui-ci doit démontrer l’utilisation du logement sans opposition du propriétaire et le paiement mensuel du loyer pendant six mois. Le texte autorise alors les moyens de preuve admis en droit, sous réserve de ces conditions.
Cette protection ne dispense donc pas de formaliser le bail. En revanche, elle évite de présenter toutes les locations sans écrit comme des situations dépourvues de recours. Lorsqu’un conflit existe déjà, l’application de cette disposition dépend des faits et des justificatifs disponibles. Une explication collective ne remplace pas l’examen d’un dossier individuel.
Avance et caution: deux paiements, deux plafonds légaux
Les sommes réclamées avant l’installation ont également occupé une place importante dans les échanges. Il faut distinguer les loyers anticipés de la « caução », le dépôt destiné à garantir les obligations contractuelles. Ces deux paiements n’ont pas la même fonction, même si le propriétaire les demande au même moment.
L’article 1076 du Code civil fixe deux limites distinctes. Avec un accord écrit, le paiement du loyer peut être anticipé sur deux mois au maximum. Par ailleurs, la garantie peut atteindre l’équivalent de deux loyers. Un accord entre propriétaire et locataire ne suffit donc pas à rendre licite n’importe quel montant.
À titre d’exemple hypothétique, pour un loyer de 900 euros, chacune de ces limites représente 1 800 euros. Cependant, un montant global versé à l’entrée ne permet pas, seul, de qualifier juridiquement chaque somme. Il faut connaître sa destination, les périodes concernées et les stipulations écrites avant de conclure à une irrégularité.
Le reçu reste une obligation, même lorsque le paiement laisse une trace
Le refus de délivrer un reçu faisait partie des pratiques discutées à Figueira da Foz. L’administration fiscale rappelle que le propriétaire doit émettre un reçu lorsqu’il reçoit le loyer. Cette obligation concerne également les sommes encaissées au titre d’une caution ou d’une avance, et pas seulement le paiement mensuel habituel.
Il existe toutefois des dispenses concernant le format électronique, notamment pour certains propriétaires âgés d’au moins 65 ans. Une telle dispense ne doit pas être confondue avec une autorisation de refuser tout reçu. La page officielle consacrée aux reçus de loyer précise les obligations et les exceptions relatives à leur émission sur le portail fiscal.
Pendant la séance, l’avocat a recommandé de privilégier le virement pour conserver une trace du paiement. Si le propriétaire exige des espèces, il a suggéré de demander une attestation signée. Il a aussi évoqué un message confirmant le versement, tout en reconnaissant une limite: le destinataire peut ne jamais répondre.
Un loyer de 900 euros qui pousse une famille à chercher ailleurs
Un participant de 36 ans a décrit une difficulté qui dépasse la seule compréhension des règles. Installé depuis quatre ans à Figueira da Foz, cet homme originaire d’un pays asiatique vit avec sa femme et leur enfant mineur. Il travaille à distance pour une agence de voyages familiale, tandis que son épouse travaille dans l’hôtellerie.
La famille verse 900 euros par mois pour un T3, c’est-à-dire un logement comprenant trois chambres. Selon son témoignage, les sommes déboursées à l’entrée dans les lieux ont atteint 3 600 euros, avances et caution comprises. Il souhaite désormais trouver moins cher avant la fin de 2026, car le loyer pèse sur le budget familial.
Ce cas illustre la différence entre disposer d’un emploi et pouvoir supporter durablement son logement. Cependant, les revenus du ménage ne sont pas précisés. Il serait donc impossible de calculer son taux d’effort, la part des ressources consacrée au loyer, ou de déduire son admissibilité à un dispositif particulier.
Le loyer accessible reste une piste, pas une promesse de logement
La location à loyer accessible a été évoquée comme une piste pendant la rencontre. L’avocat a notamment cité un plafond de 749 euros pour un T3 à Figueira da Foz. Il s’agit toutefois d’un montant rapporté dans le cadre de la séance, et non d’une offre de logement disponible ou d’une attribution annoncée.
Le cadre national a par ailleurs évolué en 2026. Le décret-loi du 20 mai a créé un régime simplifié de location accessible, applicable depuis le 1er septembre selon le Portal da Habitação. Il associe des plafonds de loyer à des conditions contractuelles et fiscales. Pour une résidence permanente, il prévoit notamment un bail d’au moins trois ans.
Ce dispositif ne fixe donc pas un plafond général à tous les loyers du marché privé. Surtout, connaître un barème ne garantit pas de trouver un logement correspondant. Pour le participant qui cherche à déménager, la question reste concrète: identifier un bien disponible, vérifier le régime applicable et examiner les conditions du contrat proposé.
À Figueira da Foz, la rencontre du 6 novembre a donné aux participants des repères pour comprendre leurs engagements et faire valoir leurs droits. Mais elle ne résout pas la recherche d’un logement moins cher: celle-ci dépend encore des biens disponibles et des conditions proposées par les propriétaires.