Les juges ont estimé conformes à la Constitution les onze dispositions envoyées en contrôle préventif par le président de la République. Le texte peut désormais être promulgué ou faire l’objet d’un veto politique.
Par , le
Sommaire
Le Tribunal constitutionnel portugais a validé, à l’unanimité, les onze normes de la loi sur l’asile et le retour des étrangers qui avaient été soumises à son contrôle. La décision ne promulgue pas la loi: elle retire l’obstacle constitutionnel identifié par le président de la République, qui doit maintenant choisir entre promulgation et veto politique.
Ce que le Tribunal constitutionnel a décidé
La décision porte sur onze normes du décret approuvé par le Parlement, liées à la concession de l’asile et au retour des étrangers. Les sept juges du Tribunal constitutionnel ont considéré que le législateur avait prévu des mécanismes suffisants pour rendre ces règles compatibles avec la Constitution portugaise. Le point central est que le Tribunal n’a pas censuré les dispositions examinées. Dans sa motivation, il estime notamment que le texte contient des garanties pertinentes pour préserver l’intérêt supérieur des enfants, question qui faisait partie des préoccupations soulevées autour du diplôme. Les normes relatives aux expulsions, à la détention et au traitement des situations impliquant des mineurs n’ont donc pas été déclarées inconstitutionnelles dans le cadre de ce contrôle préventif.
La loi n’est pas encore en vigueur
La validation constitutionnelle ne signifie pas que les nouvelles règles s’appliquent immédiatement. Le texte revient désormais au président de la République. Deux options restent ouvertes: la promulgation, qui permettra ensuite la publication et l’entrée en vigueur du diplôme selon les délais applicables, ou un veto politique, qui renverrait le texte au Parlement. La marge de décision présidentielle est donc différente de celle du Tribunal constitutionnel. Les juges se sont prononcés sur la conformité à la Constitution des normes examinées. Le président peut encore décider de ne pas promulguer pour des raisons politiques, d’opportunité ou de désaccord avec l’orientation générale du texte.
Le gouvernement et le PSD y voient une « lumière verte »
Du côté du gouvernement, António Leitão Amaro a défendu que la loi du retour donnera davantage de moyens aux autorités pour lutter contre l’immigration illégale. La décision du Tribunal constitutionnel est présentée par l’exécutif comme une confirmation que le cadre adopté par le Parlement peut avancer sans conflit constitutionnel sur les normes analysées. Le PSD a également salué la décision et s’est montré optimiste sur une promulgation. Pour les partisans du texte, l’enjeu est de rendre plus efficaces les procédures de retour des étrangers en situation irrégulière, tout en encadrant juridiquement les décisions liées à l’asile, aux éloignements et aux cas impliquant des personnes vulnérables.
La gauche critique toujours le texte
La décision du Tribunal constitutionnel n’a pas éteint les critiques politiques. Le Livre maintient que les modifications à la loi du retour sont « inhumaines » et estime qu’il existe encore une marge pour un veto présidentiel. Le parti insiste en particulier sur les risques liés à la détention et à l’expulsion d’enfants. Le PCP dit craindre une aggravation des contraintes et des injustices pour les immigrés. Le PS, de son côté, a indiqué respecter la décision du Tribunal constitutionnel. Les divergences portent donc moins, désormais, sur la constitutionnalité formelle des normes que sur leurs effets pratiques: conditions de détention, garanties procédurales, traitement des familles et capacité des services publics à appliquer ces règles sans créer de situations injustes.
La prochaine étape dépend du président de la République. Si le texte est promulgué, le débat se déplacera vers son application concrète par les autorités, en particulier dans les procédures de retour, les demandes d’asile et les situations impliquant des enfants ou des familles. En cas de veto politique, le Parlement devra décider s’il modifie le diplôme ou s’il tente de le confirmer.
Sources utilisées
Sources du jour