Le gouvernement propose d’ouvrir le régime fiscal des ex-résidents aux retours de 2027. Mais cette prolongation ne signifie pas que toutes les aides de Regressar resteraient accessibles.
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Le gouvernement portugais propose de prolonger le programme Regressar jusqu’à la fin de 2027, selon e-konomista du 13 octobre 2026. La mesure vise surtout l’accès au régime fiscal des ex-résidents. Cependant, l’aide financière au retour suit un autre calendrier: l’IEFP indique que sa période de validité s’est achevée le 31 mars 2026..
2027: une ouverture proposée, pas encore un droit acquis
Selon e-konomista, la proposition de budget de l’État pour 2027 prévoit une année supplémentaire pour rejoindre le régime des ex-résidents. Elle concernerait les personnes devenant résidentes fiscales au Portugal pendant 2027. Cependant, cette annonce reste une proposition: elle ne permet pas encore de présenter l’accès en 2027 comme un droit acquis.
Le texte actuellement publié de l’article 12.º-A du Code de l’IRS conserve l’échéance de 2026. L’IRS désigne l’impôt portugais sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, l’adoption d’une nouvelle date dans le budget serait nécessaire pour ouvrir le régime fiscal aux nouveaux retours de 2027.
L’enjeu porte donc sur la date d’entrée de nouveaux bénéficiaires, et non sur une année d’allègement pour tous. D’après la présentation de la proposition, la durée individuelle resterait de cinq ans. Il faut ainsi distinguer la prolongation de l’accès au dispositif et la période pendant laquelle chaque contribuable en bénéficie.
Regressar réunit plusieurs mesures, avec leurs propres échéances
Le programme Regressar rassemble des mesures destinées à encourager le retour des émigrés. Il comprend notamment un régime fiscal et une aide financière liée à la reprise d’une activité. Mais ces deux instruments reposent sur des règles distinctes: prolonger l’un ne signifie pas automatiquement rouvrir l’autre.
Cette distinction évite une confusion concrète lors de la préparation d’un retour. Un avantage fiscal réduit la part des revenus soumise à l’impôt. En revanche, une aide financière peut contribuer aux dépenses d’installation. Les deux ne produisent donc ni le même effet sur le budget familial, ni les mêmes démarches administratives.
Le dispositif s’inscrit dans une politique lancée en 2019 pour encourager les départs en sens inverse. Le régime fiscal des ex-résidents figure dans le Code de l’IRS depuis la loi du 31 décembre 2018. L’aide au retour liée à l’emploi a ensuite été créée par l’arrêté du 5 juillet 2019.
Qui pourrait bénéficier du régime fiscal en 2027
Le régime fiscal exige d’abord une résidence antérieure au Portugal. Il faut également ne pas avoir été résident fiscal portugais pendant les cinq années précédant le retour. Ainsi, posséder la nationalité portugaise ou avoir des parents portugais ne remplace pas ces conditions: le parcours de résidence du contribuable reste déterminant.
Si la prolongation conserve cette règle, un retour fiscal en 2027 imposerait une absence de résidence portugaise de 2022 à 2026. Prenons un exemple hypothétique: une personne partie en 2015 et restée résidente fiscale à l’étranger jusqu’en 2026 pourrait satisfaire ce critère. Cependant, elle devrait aussi remplir toutes les autres conditions.
La situation fiscale doit notamment être régularisée auprès de l’administration portugaise. Le Code exclut aussi les contribuables ayant demandé leur inscription comme résidents non habituels, ou RNH. Ce régime est donc différent de celui des ex-résidents: une ancienne demande de RNH mérite une vérification avant de compter sur Regressar.
Exclure la moitié des revenus ne signifie pas diviser l’impôt par deux
L’avantage concerne les revenus salariés ainsi que les revenus d’entreprise et d’activité professionnelle indépendante. Le principe consiste à exclure de l’imposition 50 % des revenus concernés, avec un plafond annuel prévu par le régime. Il ne s’agit donc ni d’un taux d’impôt fixé à 50 %, ni d’une exonération générale de tous les revenus.
Par exemple, prenons un salaire annuel hypothétique de 40 000 euros intégralement éligible. Le mécanisme exclurait 20 000 euros de l’imposition au titre de cet avantage. Mais cela ne signifie pas une économie de 20 000 euros: cette somme représente des revenus exclus, et non un remboursement ou une réduction d’impôt de même montant.
L’administration fiscale indique une limite annuelle de 250 000 euros pour ce régime. Les contribuables aux revenus élevés doivent donc vérifier précisément l’application du plafond à leur situation. Par ailleurs, l’avantage vise les revenus du travail et professionnels: il ne faut pas l’étendre automatiquement aux pensions, loyers ou revenus de placements.
Pourquoi un retour en 2027 pourrait produire des effets jusqu’en 2031
Les cinq années comprennent l’année où le contribuable remplit les conditions, puis les quatre suivantes. L’administration donne un exemple précis: un retour éligible en avril 2025 ouvre une période allant jusqu’en 2029. Ainsi, la fermeture de l’accès aux nouveaux bénéficiaires ne met pas immédiatement fin aux avantages des personnes déjà admises.
Si le budget étend l’entrée au régime à 2027 sans modifier sa durée, un retour éligible cette année-là couvrirait 2027 à 2031. Il s’agit d’une conséquence du mécanisme annoncé, et non d’une garantie déjà applicable. Le texte définitif devra confirmer la nouvelle échéance et le maintien des autres paramètres.
La date du déménagement ne suffit toutefois pas à déterminer la résidence fiscale. L’article 16.º du Code de l’IRS retient notamment la durée de présence et l’existence d’un logement destiné à la résidence habituelle. En effet, passer moins de 183 jours au Portugal n’exclut pas toujours la qualité de résident fiscal.
L’aide au déménagement de l’IEFP n’est pas automatiquement prolongée
Concernant l’aide financière, l’IEFP, l’institut portugais de l’emploi et de la formation professionnelle, indique une situation différente. Sa mesure d’aide au retour des émigrés a terminé sa période de validité le 31 mars 2026. Elle figure désormais parmi les mesures terminées dont certains projets peuvent encore rester en cours d’exécution.
L’arrêté du 7 octobre 2025 avait fixé cette échéance. Le cadre concernait des reprises d’activité intervenues au plus tard le 31 décembre 2025. Par conséquent, un retour professionnel prévu en 2027 ne peut pas être considéré comme couvert par cette ancienne aide, même si le volet fiscal venait à être prolongé.
Les anciens montants de participation aux voyages, au transport des biens ou à la reconnaissance des qualifications ne constituent donc pas une promesse pour 2027. Pour un budget de déménagement, la prudence consiste à ne pas les intégrer comme recettes acquises. Une nouvelle ouverture demanderait un cadre officiel précisant les bénéficiaires, les dépenses et les délais.
Quelles vérifications effectuer avant de préparer son retour
Dans le cadre actuel, le bénéfice fiscal ne dépend pas d’une autorisation préalable individuelle. Il s’applique lorsque les conditions légales sont réunies, mais le contribuable doit indiquer son choix dans la déclaration annuelle d’IRS. Les questions fréquentes de l’administration précisent cette procédure: le caractère automatique ne dispense donc pas de compléter correctement la déclaration.
La préparation commence par la vérification de l’historique de résidence et de la situation fiscale. L’administration souligne également l’importance de mettre à jour l’adresse fiscale au Portugal. Cependant, cette démarche administrative doit correspondre à la situation réelle: elle ne remplace pas les critères légaux qui déterminent la résidence.
Pour un départ programmé en 2027, deux confirmations restent donc essentielles: l’adoption de la prolongation fiscale et l’existence éventuelle d’une nouvelle aide financière. Un retour peut satisfaire les conditions du premier volet sans ouvrir droit au second. Il faut ainsi préparer séparément l’estimation de l’IRS et le financement des frais d’installation.
Le retour des émigrés pourrait bénéficier d’une année supplémentaire d’accès à l’avantage fiscal, sous réserve d’adoption du budget. Mais Regressar impose de suivre deux calendriers distincts: celui de l’IRS et celui des aides financières. Pour un projet en 2027, mieux vaut attendre les règles définitives avant de compter une aide au déménagement dans son budget..
Sources utilisées
Sources de l’actualité
Sources complémentaires
- Artigo 12.º – A — Regime fiscal aplicável a ex-residentes (Autoridade Tributária e Aduaneira)
- “Regressar” programme for former residents (Autoridade Tributária e Aduaneira)
- IRS > Rendimentos/Deduções/Taxas > Benefícios Fiscais (Autoridade Tributária e Aduaneira)
- Artigo 16.º — Residência (Autoridade Tributária e Aduaneira)
- Medidas Revogadas – IEFP, I.P (IEFP)
- Portaria n.º 333/2025/1, de 7 de outubro (Diário da República)